CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vanivert (Auto-entrepreneur, Pawan Kumar, Lannion, Cotes d'Armor, Bretagne, SIRET : En cours d'enregistrement, ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant souscrire aux services proposés sur le site https://vanivert.fr.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Vanivert Starter (19 €/mois HT) : Service de réception vocale automatisée en français, 200 minutes incluses, intégration agenda (Doctolib ou Google Calendar), tableau de bord basique, support par email.
• Vanivert Business (29 €/mois HT) : Tout Starter, plus Smart CFO (trésorerie temps réel), conformité e-facturation via plateforme agréée DGFiP, 500 minutes vocales, connexion bancaire PSD2, alertes automatiques.
• Vanivert Premium (99 €/mois HT) : Tout Business, plus business development automatisé (30 leads qualifiés/mois), intégration ERP complète (Sage, Cegid), 1 500 minutes vocales, onboarding dédié, support prioritaire.
• Minutes vocales supplémentaires : 0,08 €/min HT (Starter), 0,07 €/min HT (Business), 0,06 €/min HT (Premium).
• Audit de conformité e-facturation : Prestation ponctuelle sur devis, à partir de 300 € HT.
• Retainer de conformité : Abonnement mensuel, à partir de 1 200 € HT/mois.

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services en France).

Essai gratuit : Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant ou cesser d'utiliser le service sans frais.

Souscription : La souscription est effectuée en ligne via le site https://vanivert.fr. Le contrat est conclu à réception de la confirmation de commande par email.

Engagement : Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment conformément à l'Article 7.

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, à terme à échoir.
• Le paiement est effectué par prélèvement automatique (SEPA) ou carte bancaire via Stripe.
• En cas de dépassement du quota de minutes incluses, les minutes supplémentaires sont facturées en fin de mois sur relevé de consommation.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• En cas de non-paiement après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services décrits avec diligence et dans les règles de l'art
• Maintenir une disponibilité du service de 99,5% mensuelle (hors maintenance programmée notifiée 48h à l'avance)
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément au RGPD
• Héberger l'ensemble des données du Client en Europe (France et Allemagne)
• Notifier le Client dans les 72 heures en cas de violation de données à caractère personnel
• Conserver les données comptables et factures pendant 10 ans conformément au Code général des impôts

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser les services conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
• Informer ses appelants de l'utilisation d'un système de réception vocale automatisé
• S'assurer que l'utilisation du service vocal est conforme aux obligations ARCEP et RGPD applicables à son secteur
• Régler les factures dans les délais convenus

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en envoyant un email à contact@vanivert.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf accord exprès du Prestataire.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGV par le Client, notamment en cas de non-paiement persistant ou d'utilisation illicite des services.

Effets de la résiliation : À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux services est coupé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées définitivement.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure (panne Internet, catastrophe naturelle, acte gouvernemental)
• Interruption due à une maintenance programmée notifiée
• Utilisation non conforme des services par le Client
• Perte de données imputable au Client
• Défaillance de services tiers (Twilio, Supabase, Docoon)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le dommage.

Le Client conserve la propriété de l'ensemble de ses données (factures, enregistrements, données comptables). Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le Prestataire conserve la propriété de l'ensemble de ses outils, algorithmes, logiciels et interfaces. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Dans le cadre de l'exécution des services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@vanivert.fr et est réputé annexé aux présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles exclusivement pour les finalités définies dans le contrat et à ne pas les sous-traiter sans accord préalable du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Saint-Brieuc).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (pour les clients personnes physiques), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur-consommation-ffd.fr

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Vanivert
Pawan Kumar
contact@vanivert.fr
Lannion, Cotes d'Armor, Bretagne